ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV régissent toutes les prestations de services fournies par SAS accompagnement développement solutions, ci après dénommé le Prestataire à des clients professionnels et particuliers, sans exception ni réserve.
ARTICLE 2 – COMMANDES
Les commandes doivent être passées par écrit et confirmées par un bon de commande signé par le client. L’acceptation de la commande par le Prestataire constitue une adhésion sans réserve aux présentes CGV.
ARTICLE 3 – TARIFS ET CONDITIONS DE PAIEMENT
Les tarifs sont indiqués hors taxes et peuvent être révisés selon les conditions établies par le Prestataire. Un acompte dont le montant est précisé au bon de commande est exigé à la signature du contrat, le solde devant être réglé sans délai.
ARTICLE 4 – PÉNALITÉS DE RETARD
Des pénalités de retard seront appliquées au taux légal en vigueur, augmentées d’une indemnité forfaitaire de 50 euros pour frais de recouvrement, en cas de paiement après la date d’échéance.
ARTICLE 5 – LIVRAISON ET EXÉCUTION
Les délais de livraison ou d’exécution sont indicatifs. Le client ne peut prétendre à une indemnité en cas de retard non imputable à le Prestataire.
ARTICLE 6 – RESPONSABILITÉ ET GARANTIE
Le Prestataire s’engage à exécuter les services avec professionnalisme et compétence. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le client pour les services concernés.
ARTICLE 7 – RÈGLEMENT DES LITIGES
Les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV seront soumis aux tribunaux compétents de Perpignan, sauf résolution préalable par médiation.
ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE
Ces CGV et toutes les opérations en découlant sont régies par le droit français.
ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITÉ
Le Prestataire s’engage à ne pas divulguer les informations confidentielles obtenues du client, pendant et après la durée du contrat.
ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE
La responsabilité de le Prestataire ne sera pas engagée en cas de retard ou d’impossibilité d’exécuter les services dus à un cas de force majeure.
ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire conserve tous les droits sur les méthodes, outils, diagnostics et éléments de propriété intellectuelle qu’elle utilise ou crée durant l’exécution des services, sauf accord contraire écrit.
ARTICLE 12 – MODIFICATIONS DU CONTRAT
Toute modification de ces CGV devra faire l’objet d’un accord écrit entre le Prestataire et le client.
ARTICLE 13 – SERVICES OFFERTS
Les services fournis par le Prestataire sont détaillés dans le bon de commande et incluent les livrables, les critères de performance et les délais d’exécution.
ARTICLE 14 – RELATION AVEC LES PARTICULIERS
Lorsque le Prestataire agit en tant que sous-traitant d’un partenaire pour des offres à des particuliers, elle est liée uniquement avec le partenaire professionnel. Les conditions applicables entre le Prestataire et les particuliers sont régies par les CGV du partenaire.
ARTICLE 15 – ASSURANCE
Le Prestataire déclare être assurée pour les risques liés à son activité professionnelle.
ARTICLE 16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les informations recueillies concernant le Client font l’objet d’un traitement destiné à l’optimisation des performances de l’entreprise du Client et de conserver un historique des échanges entre le Prestataire et le Client. Les destinataires de ces données sont Adrien De Sousa, SAS accompagnement développement solutions, et le groupe RIVALIS®, SAS PHOSPHORE et ses filiales. La durée de conservation des données est de 3 ans ou 10 ans selon les obligations légales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité, d’effacement de celles-ci ou une limitation du traitement. Le Client peut s’opposer au traitement des données le concernant et dispose du droit de retirer son consentement à tout moment en s’adressant à Adrien De Sousa, SAS accompagnement développement solutions, 35A Route De Palau, 66690 Sorède, ou par mail à dpo@stratageme.business.
ARTICLE 17 – CLAUSE DE SURVIE
Les obligations de confidentialité et de propriété intellectuelle survivront à la résiliation du contrat.
Dernière mise à jour : 06/03/2025